Actuellement, Vanves compte près de 3000 logements sociaux, ceux-ci représentant 23.65% des habitations.
Ce taux est largement au dessus de la moyenne des villes franciliennes et alors qu’une ville sur deux en Ile-de-France ne possède pas de logements sociaux.
Il faut savoir que la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, oblige les villes françaises à se doter d’un pourcentage minimum de 20% de logements sociaux. Vanves y répond tout en multipliant les initiatives pour favoriser la mixité sociale.
Ainsi, les logements en cours de construction à l’angle des rues Sadi Carnot et Danton par le Ministère de
Dans un souci d’équité dans le traitement des dossiers, le législateur a décidé d’assurer une meilleure prise en compte du niveau de ressources des habitants des logements sociaux. Ceci, afin de favoriser la mobilité au sein des HLM et d’amener les personnes qui en ont les moyens à se loger dans le parc privé.
Pour ce faire, les bailleurs sont dorénavant tenus d’appliquer un loyer majoré pour les foyers dont le niveau de ressources dépasse d’au moins 20% le plafond d’attribution.
Néanmoins Vanves comme de nombreuses communes de la première couronne est soumise à une pression sur les loyers et est touchée par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Par conséquent, il est nécessaire que le surloyer soit modulable en fonction des situations familiales.
Conscient du handicap que cette mesure peut causer aux familles Vanvéennes, j’ai demandé aux bailleurs sociaux d’appliquer ce surloyer avec plus de souplesse.
Je tiens à ce que cette norme soit appliquée, tout en préservant les Vanvéens d’éventuelles difficultés qui pourraient en surgir.
Voici un exemple de courrier que j'ai envoyé aux gestionnaires des logements sociaux:
Monsieur le Président,
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 et le décret 2009-1982 du 30 décembre 2009 ont profondément modifié les possibilités d’adaptation du Supplément de Loyer Solidarité aux situations locales et divers établissements ou sociétés gestionnaires de logements sociaux ont déjà pris des dispositions en ce sens.
Le nouvel article R441-21-1 du Code de
La ville de Vanves est incluse dans une zone géographique caractérisée par un fort déséquilibre dans l’offre et la demande de logement ; elle devrait à ce titre être éligible à cette possibilité de modulation dans le cadre des Conventions d’Utilité Sociale que votre organisme signera avant la fin de l’année avec l’Etat.
Ce déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements constaté à Vanves a pour conséquence de limiter les possibilités de choix et les options pour les locataires de logements sociaux soumis à un fort surloyer.
Afin de maintenir un équilibre satisfaisant entre l’objectif de mixité sociale et celui d’une fluidité dans l’occupation des logements sociaux, il me semble impératif de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources aux seuils minimaux permis par le décret 2009-1982.
Je souhaiterais que cette modulation appliquant les seuils minimums soit prévue dans les
conventions d’utilité sociale que vous allez engager avec les services de l’Etat.
La spécificité du contexte local en matière de logement a d’ailleurs déjà conduit un organisme local (l’Office HLM Arc de Seine Habitat) à prendre ces mesures et à les appliquer depuis le 1er juillet 2010 ; la ville de Paris s’est engagée également dans le même sens.
Il est nécessaire qu’une harmonie dans l’application de ces dispositions soit clairement constatée dans les secteurs soumis aux mêmes difficultés ; il y a là une exigence de cohérence et d’équité.
Je vous remercie donc d’envisager au plus tôt l’application à Vanves de ces seuils minimaux pour le calcul du coefficient de dépassement du plafond de ressources.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma parfaite considération.
Bernard Gauducheau
Conseiller Régional d’Ile-de-France
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